Quelle est la particularité de l’établissement permanent?
Une autre particularité de l’établissement permanent réside dans le fait qu’il ne possède pas d’organe d’administration propre, son administration étant identique à l’administration préexistante au sein de l’entité étrangère.
Quelle est la notion d’établissement stable?
La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si des activités industrielles ou commerciales exercées dans un état ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée sont imposables au lieu de la résidence ou, au contraire,…
Quelle est la notion d’Etablissement?
La notion d’etablissement s’applique également dans le domaine de la TVA. Cependant, dans le domaine de la TVA, la notion d’etablissement s’applique seulement aux prestations de services. Ainsi, en matière de TVA, on sera en présence d’un etablissement stable si les critères suivants sont réunis:
Comment fonctionne l’établissement permanent en Espagne?
L’établissement permanent est la manière la plus simple, pour une entreprise, de développer une activité en Espagne. Ce régime consiste simplement, pour l’entreprise étrangère, à réaliser directement ses activités en Espagne sans besoin de créer de nouvelle entité.
Quelle est la réalité de l’établissement bancaire?
Sous le terme d’établissement bancaire se cache une réalité simple que chacun côtoie au quotidien. Que ce soit pour effectuer un paiement, retirer de l’argent ou encore demander un prêt, les établissements bancaires (plus communément appelés banques) font partie intégrante de notre vie de tous les jours.
Comment obtenir le statut de résident permanent du Canada?
Pour qu’il devienne résident permanent, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié doit d’abord approuver sa demande d’asile. Il peut ensuite présenter une demande et obtenir le statut de résident permanent. La carte RP est la preuve que vous avez le statut de résident permanent du Canada.