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Quelle est la pension complémentaire?
La pension complémentaire est une pension qui est constituée pour vous sur la base de votre occupation professionnelle au sein d’une entreprise ou d’un secteur. La pension complémentaire est versée en complément de la pension légale et peut prendre la forme d’un capital unique ou d’une rente périodique (mensuelle, annuelle, …).
Comment demander l’annulation d’une société à la taxe à la consommation?
Vous devez demander l’ annulation de l’inscription d’une société ou d’une société de personnes aux fichiers de la TPS et de la TVQ avant sa dissolution. Vous devez aussi demander l’annulation de son inscription aux fichiers des autres taxes à la consommation auxquels elle est inscrite.
Comment reconnaître un fonds de pension sous législation provinciale?
Ainsi, un fonds de pension sous législation provinciale administré par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) reconnaîtra un nouveau conjoint de fait héritier prioritaire d’un fonds de pension après trois ans de vie commune.
Quel régime de retraite mis en place par l’employeur?
Régimes de retraite mis en place par l’employeur Régime de pension agréé Un RPA (communément appelé fonds de pension) est un régime de pension dans lequel employeurs et employés (ou employeurs seulement) effectuent des versements dans une caisse de retraite.
Comment calculer la rente d’employé à sa retraite?
Dans un premier temps, l’employeur détermine le montant de la rente qu’il verserait à l’employé à sa retraite et calcule également la valeur actualisée de cette rente. Le montant obtenu pourra être transféré soit dans le régime de retraite d’un autre employeur (si une entente a été conclue avec la CARRA), soit dans un CRI ou un FRV.
Est-ce que le solde détenu dans les régimes de retraite à cotisation déterminée?
Entre autres, si l’on est âgé d’au moins 65 ans et que le solde détenu dans son CRI jumelé aux autres actifs détenus (soit dans des régimes de retraite à cotisations déterminées, soit dans des REER immobilisés, des CRI ou des FRV) n’excèdent pas 15 320 $ pour 2001, il sera alors possible d’encaisser le CRI.
Quelle est la rente proposée par la caisse de retraite?
La rente proposée par la caisse de retraite est calculée selon les recommandations de l’Institut canadien des actuaires. En général, si l’employé n’est pas sur le point de prendre sa retraite, il est plus avantageux pour lui de transférer le montant dans un CRI et de profiter des années qui restent avant la retraite. Pourquoi?
Quelle est l’obligation préalable de vente d’entreprise?
En cas de vente d’entreprise, l’information préalable des salariés par l’employeur est obligatoire lorsque l’entreprise compte moins de 250 salariés. L’obligation consiste à informer les salariés à propos : et de la possibilité, pour les salariés, de présenter une offre d’achat.
Quelle est l’amende pour une entreprise de moins de 250 salariés?
À l’occasion de la vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, l’employeur est tenu d’informer les salariés au préalable sur le projet de vente. En l’absence d’information préalable des salariés, le tribunal peut prononcer une amende d’un montant maximum égal à 2\% du prix de vente.
Quelle est l’information des salariés à propos de la vente d’entreprise?
L’information des salariés à propos de la vente d’entreprise est effectuée par tout moyen. Toutefois, le moyen employé doit permettre de rendre certaine la date de réception de l’information par les salariés.