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Quelle est la période de report des pertes agricoles?
Elle peut être reportée sur les 3 années précé-dentes ou les 20 années suivantes (pour les pertes subies avant 2006, la période de report en avant est de 10 ans.) Cependant, elle ne peut neutraliser que les revenus agricoles de ces années, et non d’autres sources de revenu.
Quelle est la période de report de cette perte?
Cependant, une perte autre qu’en capital peut être reportée sur les 3 années précédentes ou les 20 années suivantes, pour être déduite du revenu net dans le calcul du «revenu impo-sable» de ces années. (Pour les pertes des années d’imposition antérieures à 2006, la période de report est de 10 ou de 7 années.)
Quels sont les types de pertes fiscales?
Divers types de pertes fiscales peuvent être utilisées dans l’année au cours de laquelle elles se produisent. Les pertes excédentaires aux revenus peuvent être reportées en avant et en arrière sur d’autres années. Ce billet de blogue examine de plus près les règles entourant les reports de six types de pertes fiscales :
Quelle est la perte restante de 10 000 $ dans cette année?
La perte restante de 10 000 $ serait une perte autre qu’en capital, qui ne pourrait être utilisée dans cette année. Cependant, une perte autre qu’en capital peut être reportée sur les 3 années précédentes ou les 20 années suivantes, pour être déduite du revenu net dans le calcul du «revenu impo-sable» de ces années.
Quel est le montant de la perte agricole?
Cependant, si l’entreprise agricole n’est pas votre principale source de revenu, le montant déductible de la perte agricole est limité à 2 500 $ plus la moitié de la tranche suivante de 30 000 $ de la perte, pour une perte maxi-male de 17 500 $.
Quelle est la période de report des pertes?
Pour les pertes autres qu’en capital subies par des particuliers en 2004 ou 2005, la période de report en avant est de 10 ans. Pour les pertes subies avant 2004, la période de report était de 7 ans.
Quel est l’excédent de la perte agricole restreinte?
L’excédent de la perte pour l’année, le cas échéant, est une «perte agricole restreinte».
Pourquoi la reprise d’une société possédant des pertes fiscales?
La reprise d’une société possédant des pertes fiscales peut être intéressante, mais aucune récupération des pertes de la société reprise n’est plus possible après la reprise si celle-ci était motivée par des motifs purement fiscaux, et non par des motifs économiques ou financiers légitimes.
Quel est le délai pour le report en arrière?
Report en arrière (carry-back) Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. A l’issue de ce délai de 5 ans, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n’a pas fait…