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Quelle est la procuration légale?
La procuration est toutefois un outil légal qui s’avère une solution fort simple à votre problème, puisqu’elle vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour vous représenter lorsque vous n’êtes pas en mesure de la faire.
Quel est le mandataire d’une procuration?
Le mandataire d’une procuration sera rémunéré si le texte de la procuration stipule un montant de rémunération. Lorsque c’est un de vos proches qui vous représente en guise de faveur ou de « service rendu », il est peu commun de voir des procurations incluant une compensation financière.
Comment peut-on donner une procuration à plusieurs personnes?
La procuration peut émaner de plusieurs personnes et elle peut être confiée à plusieurs personnes : par exemple, pour une procuration bancaire donnée par un couple marié qui est titulaire d’un compte-joint, le mari et l’épouse donne procuration à deux de leurs enfants).
Qu’est-ce que la personne qui consent à une procuration?
La personne qui consent à une procuration dispose toujours de l’intégralité de ses droits, c’est à dire qu’elle peut toujours effectuer elle-même le(s) acte(s) pour le(s)quel(s) elle a donné procuration. Par contre, elle demeure responsable des actes que la personne titulaire de la procuration aurait effectué de façon inconsidérée.
Quelle est la rémunération d’une procuration?
Une réponse simple à une question simple, c’est-à-dire, ça dépend! Le mandataire d’une procuration sera rémunéré si le texte de la procuration stipule un montant de rémunération.
Est-ce que la procuration par un notaire demeure la meilleure option?
C’est ce que les juristes recommandent, car en cas de litige ou de problème entourant l’interprétation de la procuration, vous aurez des témoins crédibles pour corroborer votre version et pour attester du contenu de la procuration. Faites préparer votre procuration par un notaire demeure la meilleure option!
Quel est le coût d’une procuration notariée?
Bonjour. En complément: le coût d’une procuration notariée est d’environ 80 euros. Mais lorsque cette procuration concerne un acte reçu par le même notaire, l’émolument n’est généralement pas perçu. la procuration au notaire est-elle obligatoire (puis-je la donner à l’un de mes frères ou soeurs)?
Quelle est la durée de validité d’une procuration?
Sa validité. La durée de validité d’une procuration peut varier selon le type de sa nature. Par exemple, pour un vote par procuration, il s’agit d’un an maximum.