Quelle est la qualité du Locataire-gérant?
Les conditions pour le locataire-gérant Il doit avoir la capacité d’exercer le commerce puisqu’il acquiert la qualité de commerçant, ce dernier exploitant le fonds à ses risques et périls. Il doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Qui est le Locataire-gérant?
Le locataire-gérant (ou gérant libre) est une personne à laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, cède, par le biais d’un contrat et contre redevance, l’exploitation de son fonds.
Comment s’entendre avec le locataire et le locateur?
Le locataire et le locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer. Les deux auront intérêt à clairement les écrire dans le bail. Cependant, certaines pratiques sont interdites. Le locateur ne peut pas, par exemple, exiger des chèques postdatés ou un versement dépassant un mois de loyer.
Est-ce que le locataire n’a rien prévu sur le loyer?
La loi prévoit que, si les parties n’ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d’aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue. Le locataire et le locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer.
Quelle est la responsabilité du locataire de la location-gérance?
Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds, à l’exclusion des dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse,…
Est-ce que le locataire est tenu de faire valoir ses droits?
Si la situation n’est pas réglée à la fin du délai accordé, le locataire peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour faire valoir ses droits. Un locateur est tenu de voir au bon fonctionnement du système qui permet le chauffage de tout logement qu’il loue.