Quelle est la responsabilité civile de l’expert-comptable?
L’expert-comptable est tenu pour responsable, à l’égard de ses clients et des tiers, des fautes ou des négligences commises lors de l’exercice de ses fonctions. On parle soit de responsabilité civile contractuelle soit de responsabilité civile délictuelle, selon que la faute de l’expert-comptable est intentionnelle ou non.
Quelle est la responsabilité pénale de l’expert-comptable?
La responsabilité pénale de l’expert-comptable est celle concernant, non plus ses devoirs d’expert envers son client, mais plutôt ses comportements au regard de la loi. Par exemple, dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable peut être tenu responsable : de fausse comptabilité, fraude fiscale.
Quelle est la relation entre un expert-comptable et son client?
La relation entre un expert-comptable et son client est encadrée par une lettre de mission qui tient lieu de contrat et rédigée lors de leur collaboration. Il peut donc, dans le cadre de ses fonctions, voir sa responsabilité civile professionnelle être engagée.
Quel est un expert-comptable?
Un expert-comptable est un prestataire de service dont la principale mission est de veiller au respect des obligations comptables, sociales et fiscales dans une entreprise. C’est un partenaire capital dont les actions peuvent avoir beaucoup d’incidence sur la vie de l’entreprise.
Quelle est la solution amiable pour un expert-comptable?
Le client, de son côté, a la possibilité, mais non pas l’obligation, de déposer une réclamation auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables. Des solutions amiables peuvent être trouvées pour les litiges n’engageant pas la responsabilité de l’expert-comptable, comme ceux portant sur les honoraires ou l’étendue des missions.
Comment engager la responsabilité pénale d’un expert-comptable?
C’est alors le client qui sera tenu responsable de cette erreur. Pour engager la responsabilité pénale-fiscale d’un expert-comptable il faut porter plainte auprès du Procureur de la République ou dans un commissariat de police.
Quelle est la mission d’un expert comptable?
Lorsque vous faites confiance à un expert-comptable, sa mission première est de vous conseiller au mieux au niveau fiscal et social, et de veiller au respect des obligations comptables de votre structure.
Quelle est la faute de l’expert-comptable?
La faute de l’expert-comptable a privé son client d’une chance d’éviter de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit verser une indemnisation égale à l’indemnité minimale prévue par la législation du travail, soit 4850 euros.
Quel est le premier responsable de l’arrêté des comptes?
Le dirigeant est le premier responsable de l’arrêté des comptes. S’il fait appel à un expert-comptable, celui-ci est tenu, dans l’exécution de sa mission, à une obligation de moyens. Il met en oeuvre les diligences convenues dans la lettre de mission, établit une attestation ou un rapport, respecte les contraintes réglementaires et déontologiques.