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Quelle est la subvention de la garderie?
Pour chaque jour où vous payez votre contribution de 7 $, le gouvernement verse à la garderie une subvention moyenne de 33 $. La garderie dispose donc d’environ 40 $ par jour par place pour couvrir les dépenses normales liées à ses activités de garde éducatives.
Comment respecter les règles de la garderie?
Le respect de toutes ces règles, qui font l’objet de vérifications, visent, notamment, à ce que la garderie : ne reçoive pas plus de 80 enfants à la fois par installation; applique un programme éducatif et se soumette à une évaluation de qualité éducative; emploie un nombre minimal d’éducatrices qualifiées au sein de son équipe;
Quelle est la délivrance d’un permis de garde?
La délivrance d’un permis de garderie n’est pas systématiquement associée à l’octroi de places subventionnées. Une garderie est un prestataire de services de garde reconnu et a donc des obligations à respecter, notamment en matière de santé, de sécurité, de bien-être et de développement des enfants.
Comment se conformer à la subvention?
Dans cette entente de subvention, le titulaire de permis s’engage notamment à se conformer aux conditions suivantes : respecter la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, ses règlements, les règles budgétaires, les règles de l’occupation et les règles de reddition de comptes applicables ainsi que les directives émises par le ministre;
Comment présenter une demande de garde d’enfant en Cour supérieure?
Cette requête conjointe devra être présentée en Cour. En cas de demande de garde d’enfant contestée par l’autre partie, la demande va devoir être signifiée par huissier à la partie adverse. Une requête sera présentée en Cour supérieure et un jugement intérimaire sera rendu en attendant que le jugement final puisse être prononcé.
Comment obtenir le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants?
Versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Si vous remplissez certaines conditions, vous pourriez recevoir le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants par versements anticipés. Ainsi, vous n’avez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus pour demander ce crédit d’impôt.