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Quelle impartialité?
Qualité, caractère de quelqu’un qui n’a aucun parti pris ou de ce qui est juste, équitable : Juger avec impartialité.
Pourquoi l’impartialité est un critère de justice?
L’impartialité du juge garantit le droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Autrement dit, un juge impartial est un juge qui fait preuve d’objectivité, de neutralité, gage de sa crédibilité.
Quels mécanismes garantissent l’impartialité?
L’impartialité est assurée par des règles de la procédure judiciaire qui formulent tantôt des interdictions, tantôt des obligations au magistrat, soit d’office, soit à la demande d’une partie au procès : abstention, récusation, renvoi pour cause de suspicion légitime, renvoi pour cause de récusation contre plusieurs …
Quelle est l’impartialité du juge?
Il n’est subordonné ni aux autres pouvoirs, ni à ses collègues. L’impartialité, quant à elle, s’impose au juge comme l’exigence de travailler à l’abri de tous préjugés et dans une totale neutralité.
Est-ce que le juge supérieur conteste l’impartialité?
La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel. La récusation doit être distinguée du dessaisissement.
Pourquoi le laboratoire doit être responsable de l’impartialité de ses activités?
4.1.3 Le laboratoire doit être responsable de l’impartialité de ses activités et ne doit pas permettre que des pressions commerciales, financières ou d’autres types de pressions, compromettent cette impartialité. 4.1.4 Le laboratoire doit identifier en continu les risques susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Quand un magistrat n’est pas impartial?
Lorsqu’un magistrat n’est pas impartial et qu’il refuse de se déporter lui-même, la loi a prévu des mécanismes permettant aux parties de solliciter sa récusation.