Table des matières
Quelle sanction est attribuée en cas de manquement légal?
Amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe(4)(5). Non-respect du nombre et de la durée des coupures légales et conventionnelles en cas de travail à temps partiel. Non-paiement de la majoration de 25 \% pour les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat.
Qui prononce les sanctions?
La Commission des sanctions, organe de jugement, est chargée d’instruire les procédures disciplinaires sur saisine du Collège, organe de poursuite, et le cas échéant, de prononcer une sanction pécuniaire et/ou disciplinaire.
Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.
Comment se fait la saisine de la sanction disciplinaire?
La saisine doit se faire dans un délai raisonnable par rapport à la date de la décision de la sanction disciplinaire, afin que le recours ne soit pas vu comme abusif. Le CPH est alors chargé d’apprécier la régularité de la procédure et la justification de la sanction.
Quel est le délai de sanction pour l’entretien?
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Le salarié est informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard.
Comment sont sanctionnées les infractions de 4e classe?
Les infractions listées dans le tableau ci-dessus sont sanctionnées par une contravention de 4e classe dont le montant forfaitaire est de 135 euros. Toutefois, son montant peut être minoré à 90 euros si elle est payée immédiatement ou dans les trois jours aux forces de l’ordre. Le délai est porté à 15 jours si le PV est envoyé à domicile.