Table des matières
Quelle structure se chargera de collecter les contributions des entreprises au 1er janvier 2021?
À compter de 2022, les Urssaf ont la charge du recouvrement des contributions légales de formation professionnelle, les Opco conservant le recouvrement des contributions conventionnelles.
Comment calculer le fdfp?
Au centre de ce dispositif, se trouve le FDFP (Fonds de Développement de la Formation Professionnelle). (0,4\% de la masse salariale) ; la Taxe Additionnelle à la Formation Professionnelle Continue qui se représente (1,2\% de la masse salariale).
Est-ce que les apprentis cotisent à la formation continue?
Dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, la cotisation formation professionnelle doit être calculée à partir du taux applicable dans l’entreprise. La cotisation CCCA-BTP est due pour tous les apprentis quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Quelle est la contribution légale pour la formation professionnelle?
Contribution légale obligatoire L’effort de financement de la formation professionnelle réside dans une contribution unique, collectée jusqu’en 2022 par l’opérateur de compétences (OPCO).. Les taux d’assujettissement sont : Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 \% de la masse salariale ;
Quel est le taux d’assujettissement pour la formation professionnelle?
La loi de finances 2016 a relevé le seuil des effectifs de 10 à 11 salariés pour la contribution formation professionnelle. Ainsi à compter de 2017 (masse salariale 2016), les taux d’assujettissement sont : Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 \% de la masse salariale ;
Quel est le pourcentage de contribution à la formation professionnelle verser?
Le pourcentage de contribution à la formation professionnelle à verser dépend du nombre de salariés présents dans votre structure. La base de calcul est obtenue en effectuant la somme des rémunérations imposables et avantages en nature versés à vos salariés sur une année d’exercice.
Quel est le seuil des effectifs pour la formation professionnelle?
La loi de finances 2016 a relevé le seuil des effectifs de 10 à 11 salariés pour la contribution formation professionnelle. Ainsi à compter de 2017 (masse salariale 2016), les taux d’assujettissement sont : Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 \% de la masse salariale ; Entreprises de 11 salariés et plus : 1 \% de la masse salariale.