Quelles sociétés ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés?
Et les sociétés ne sont pas les seules à être immatriculées au RCS : les commerçants personnes physiques, les groupements d’intérêt économique, les associations, les EPIC… En revanche, l’agent commercial n’est, en principe, pas soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS.
Quel document pour immatriculer une société?
2- Ce que contient le dossier à déposer pour immatriculer son entreprise
- Formulaire M0.
- 2 exemplaires des statuts.
- Copie de l’annonce légale publiée.
- Attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant et copie de sa carte d’identité
- Certificat de domiciliation de l’entreprise.
- Acte de nomination du gérant.
Comment peut-on être associée à une SARL-s?
Une personne physique peut, par contre, être à la fois associée d’une SARL-S et d’une société d’une autre forme juridique. Par exemple : elle peut être en même temps être associée d’une SARL-S et d’une SARL classique ou d’une SA. Comme pour la SARL classique, le nombre d’associés d’une SARL-S peut aller de 1 à 100 personnes.
Comment constituer une SARL?
Une SARL doit être constituée par au moins 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL ), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le capital social est obligatoire mais aucun minimum n’est fixé par la loi.
Pourquoi la SARL est une société à responsabilité limitée?
La SARL est une société à responsabilité limitée. Si la société se retrouve en difficulté, votre risque se limite à la perte de vos apports (à condition de ne pas avoir commis de fautes ou de délits). En principe, les créanciers professionnels ne pourront pas vous poursuivre personnellement pour le paiement des dettes sociales.
Quelle est la forme juridique de la SARL?
La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle).