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Quelles sommes déclarer DAS2?
La déclaration DAS2 concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires (occasionnels ou non), gratifications et autres rémunérations versées à des tiers. S’y ajoutent les avantages en nature, les indemnités et les remboursements qui bénéficient à ces tiers.
Quand faire la DAS 2?
19 mai 2021
Après vous être identifié sélectionnez le formulaire « DAS 2 : Etat des honoraires, vacations, commissions ». La déclaration doit être effectuée avant le 19 mai 2021. Dans le cadre d’une cessation d’activité, elle doit être établie dans les 60 jours suivants l’arrêt de l’activité.
Quand déclarer la DAS2 2020?
Pour les entités non tenues de déposer une liasse fiscale (ex. association à but non lucratif), la DAS2 doit être envoyée avant le 31 janvier de l’année suivante (N+1) de la période déclarée (N). ex. la DAS2 2020 doit être envoyée avant le 31 janvier 2021.
Comment les dépenses sont évaluées forfaitairement?
Les dépenses sont déduites sur la base de leur montant réel. Cependant, par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement. C’est le cas par exemple des frais correspondant aux dépenses de véhicules. Certaines professions bénéficient également de régimes spécifiques leur permettant d’évaluer forfaitairement certains frais.
Quelle est la limite de la déduction?
Si l’entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur. Des infos 100\% utiles et 100\% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien.
Qui est le destinataire de l’impôt?
Il sert donc à financer l’ensemble des charges publiques. Si le destinataire de l’impôt est toujours une personne publique, il peut d’agir de l’Etat lui-même ou d’une collectivité locale, quand bien même le Trésor Public serait toujours en charge de son recouvrement.
Quelle est la contrepartie de la taxe?
Son paiement implique donc une contrepartie pour les contribuables qui bénéficient alors d’un service ou d’un ouvrage public. Toutefois, cette contrepartie peut être purement théorique car la taxe reste obligatoire, que le redevable utilise le service ou non.