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Quelles sont les affaires civiles?
Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d’une poursuite ou d’une action.
Comment se déroule une CRPC?
Comment se déroule la CRPC?
- Le procureur vous convoque.
- Vous vous rendez à la convocation, accompagné de votre avocat.
- Le procureur vous expose les peines envisageables à condition que vous reconnaissiez votre culpabilité.
C’est quoi un procès civil?
Le procès civil est le lieu d’intervention de plusieurs magistrats. Au stade de l’instruction de l’affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu’un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale.
Qu’est-ce qui relève du civil?
le droit des personnes ; le droit de la famille ; le droit des biens ; le droit des successions.
Comment se déroule une comparution?
La comparution immédiate concerne les affaires simples, qui ne nécessitent pas d’enquête ou pas d’enquête approfondie. L’affaire doit être en état d’être jugée pour passer en comparution immédiate. L’enquête prend fin avec la décision d’utiliser la comparution immédiate. La police transmet le dossier au tribunal.
Qui est la personne qui poursuit les affaires civiles?
La personne qui poursuit est appelée demandeur, tandis que la personne poursuivie est appelée défendeur. Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit.
Comment se déroulent les affaires civiles?
Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit. Le demandeur dépose d’abord un acte introductif d’instance auprès du tribunal.
Quelle est la peine maximale pour l’accusé?
L’accusé comparaît devant un juge de la cour provinciale et le procès se déroule normalement immédiatement. La peine maximale applicable à ce genre d’infraction est habituellement une amende de 5 000 $, six mois d’emprisonnement, ou les deux à la fois.
Quelle est la nature de la poursuite et le tribunal?
Selon la nature de la poursuite et le tribunal, le défendeur peut avoir droit à un procès devant juge et jury. Dans ces circonstances, c’est au jury qu’il revient de décider à quelle version des faits il ajoute foi.