Quelles sont les causes de la dissolution du mariage?
L’article 539 énumère trois causes de dissolution du mariage : la mort de l’un des époux, le divorce et le nouveau mariage du conjoint de l’absent, après le jugement déclarant le décès de l’absent.
Quels sont les effets essentiels de la décision prononçant la séparation de corps?
Le jugement définitif de séparation de corps prononcé contre l’un des époux le prive de sa qualité de successible de son conjoint prédécédé. Mais il reste que l’époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce.
Quelles sont les causes de la dissolution du mariage en droit congolais?
C’est ainsi que « le mariage se dissout par : La mort de l’un des époux ; Par le divorce ; Par le nouveau mariage du conjoint, de l’absent, contracté après le jugement déclarant le décès de l’absent »[7].
Est-ce que le divorce dissout le mariage?
En application de l’article 260 du Code civil, on peut dire que le divorce dissout le mariage à la date à laquelle la décision prend force de chose jugée. Il sera donc nécessaire de prendre en compte si les époux ont fait un recours de la décision de divorce ou non.
Comment procéder à la dissolution du mariage?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la dissolution du mariage n’intervient pas nécessairement au jour du prononcé du divorce. En effet, pour que le divorce soit effectif et opposable à tous, il doit être transcrit sur les registres d’état civil et doit pour cela être définitif.
Quelle est la date de dissolution du divorce?
En cas de divorce discuté devant la Cour de cassation : la date de dissolution du mariage dépendra de la décision rendue par la Cour de cassation, s’il s’agit d’un rejet ou d’une cassation (partielle ou totale). 6. En cas de rejet du pourvoi, le divorce devient définitif au jour de l’arrêt rendu par la Haute Juridiction. 7.
Quel est l’effet suspensif du jugement de divorce?
L’effet suspensif est le fait que le jugement ne pourra pas être exécuté en cas d’exercice d’une voie de recours. En l’espèce, les époux ne sont donc pas considérés comme divorcés ; le jugement de divorce ne peut pas devenir définitif tant que durera l’appel.