Table des matières
Quelles sont les clauses obligatoires pour un contrat de travail à temps partiel?
Les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel
- la qualification du salarié ;
- la rémunération.
- la durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle)
- les modalités de fixations des horaires de travail et de répartition.
Quel est le contrat de travail à temps partiel?
Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et prévoir notamment les mentions suivantes : Qualification du salarié ; Modalités de rémunération ; Durée de travail par semaine ou par mois prévue ; Répartition de la durée du travail ; Limite de la durée de travail en heures complémentaires ;
Comment réduire le temps de travail d’un salarié à temps partiel?
l’utilisation d’un crédit d’heures de délégation ne peut réduire de plus d’un tiers le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel. Exemple. Un salarié dont la durée du travail est fixée à 18 heures par semaine (soit 78 heures par mois) ne peut pas utiliser plus de 26 heures de délégation dans le mois (78/3 = 26).
Que signifie le passage à temps partiel pour un salarié?
Le passage à temps partiel pour un salarié implique une réduction de sa rémunération en proportion de son temps de travail ou d’absence dans l’entreprise. Le montant du nouveau salaire se calculera en accord avec les dispositions du contrat de travail du salarié, les usages de la société et les dispositions conventionnelles le cas échéant.
Quelle est la différence entre le salarié à temps partiel et les salariés à temps plein?
Ainsi, comme pour un salarié à temps plein, le salarié à temps partiel a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. En revanche, pour arriver à une égalité en matière de congés payés entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, le décompte des jours diffère.
Quel est le salaire d’un Mi-temps?
Le salaire médian pour les emplois temps partiel en France est 22 510 € par an ou 11.54 € par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant 20 001 € par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu’à 49 158 € par an.
Quelle est la durée de travail à temps partiel?
Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine, sur le mois ou sur l’année (voire sur une période de trois ans dans le cas mentionné ci-dessous). à la demande d’un salarié, en raison des besoins de sa vie personnelle (voir ci-dessous), après signature d’un avenant à son contrat de travail. Existe-t-il une durée minimale de travail?
Comment recruter un travailleur à temps partiel?
5 Sous réserve de l’article 6, lorsqu’un ministère requiert les services d’un travailleur à temps partiel, le sous-chef a) doit recruter et choisir la personne par l’entremise des Centres d’emploi du Canada ou des bureaux de la dotation en personnel de la Commission de la fonction publique; et
Est-ce que le temps partiel est fixé à 28 heures par semaine?
Ainsi, par exemple, si un salarié dont le temps partiel est fixé à 28 heures hebdomadaires accomplit, pendant plus de 3 mois, en moyenne 31 heures par semaine, la durée du travail mentionnée dans son contrat de travail devra, sauf s’il s’y oppose, être modifiée pour être portée de 28 heures à 31 heures.
Quel est le contrat de travail du salarié à temps partiel?
Le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat. Cette disposition est d’ordre public.