Quelles sont les conditions de la compensation légale?
Les conditions classiques de la compensation sont conservées : les obligations réciproques doivent être fongibles, certaines, liquides et exigibles (art. 1347-1). Le Gouvernement omet de mentionner, parmi ces critères, la disponibilité des obligations[6].
Qu’est-ce que le droit à la compensation?
La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du « droit à compensation » : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Comment intervenir dans la compensation des créances et dettes?
La compensation des créances et dettes peut intervenir : en application du mécanisme de la compensation légale, qui s’applique de plein droit, par accord entre les parties, il s’agit de la compensation dite conventionnelle,
Quelle est la distinction entre la dette et la contribution aux pertes?
Bien que subtile en apparence, la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes constitue la principale ligne de démarcation entre les les sociétés à risque illimité (SNC, Société civile) et les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS).
Que sont les associés tenus à l’obligation à la dette?
Tandis que dans les premières, les associés sont tenus à l’obligation à la dette, sans possibilités pour eux de s’y soustraire ‒ à tout le moins à l’égard des tiers ‒ dans les secondes cette obligation n’échoit pas aux associés. Ces derniers sont seulement tenus de contribuer aux pertes.
Quelle est la compensation légale?
Si deux parties n’entrent pas pas dans le champ d’application de la compensation légale, elles ont la possibilité de convenir ensemble une compensation entre leurs créances (ou dettes) réciproques. Le recours à la compensation conventionnelle permet d’élargir le champ d’application du mécanisme.