Quelles sont les conditions de la stipulation pour autrui?

Quelles sont les conditions de la stipulation pour autrui?

La stipulation pour autrui est tout d’abord soumise aux conditions générales de validité de tout acte juridique : consentement, capacité, objet et cause.

Quel est le sort de la promesse de Porte-fort en cas de refus de celui pour le compte de qui l’on s’est porté fort?

En cas de refus du tiers de ratifier ou d’exécuter l’engagement promis par le porte-fort, ce dernier engage sa responsabilité sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; le créancier ne doit alors que prouver la non-obtention du résultat promis.

Quelle est la distinction entre la promesse de Porte-fort et la promesse pour autrui?

Il s’agit d’un contrat par lequel « l’un des contractants, le stipulant, [fait] promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire ». Alors que le porte-fort ne fait l’objet que d’un seul article lacunaire, la stipulation pour autrui fait l’objet de cinq articles.

Qui stipulerait?

1. définir en énonçant les caractéristiques nécessaires; préciser les caractéristiques attendues. 2. poser comme condition dans un contrat.

Que signifie la stipulation pour autrui?

Pour mémoire, la stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d’une autre, appelée le promettant, l’engagement qu’elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d’un tiers appelé le bénéficiaire.

Comment remplir la stipulation d’un contrat?

Pour remplir la condition tenant à l’exigence de licéité du contrat, les stipulations qu’il comporte doivent être conformes à l’ordre public. Par stipulation, il faut entendre la clause d’un contrat qui énonce le contenu de l’engagement pris par les parties.

Quelle est la distinction entre stipulant et promettant?

En droit interne, cela signifie que A dans un contrat fait promettre à B une prestation avantageuse en faveur de C qui n’est pas partie au contrat. A est le stipulant, B le promettant, C le tiers bénéficiaire. En droit international, la distinction entre stipulant et promettant n’est pas toujours évidente.

Quelle est la stipulation de l’assurance-vie?

Un exemple parlant est l’assurance-vie : la compagnie d’assurances s’engage (moyennant le paiement par l’assuré de primes) à verser un capital à un tiers bénéficiaire en cas de décès de l’assuré. Le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée ( article 1206 alinéa 2 du Code civil ).