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Quelles sont les conditions pour placer une personne détenue en prévention en cellule de confinement?
Le placement préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire se justifie en effet par l’urgence qu’il y a à faire cesser la commission d’une faute ou d’un trouble au sein de l’établissement et la nécessité de rétablir la sécurité.
Comment se déroule une audience en référé?
Comment se passe une audience de référé? La procédure devant le juge des référés est orale et contradictoire. C’est à dire que les parties peuvent transmettre au juge les pièces sur lesquelles elles entendent s’appuyer jusqu’au jour de l’audience et en débattent oralement chacune à leur tour.
Qui est Au-dessus du Conseil d’État?
Présidé en droit par le Premier ministre mais dirigé, en pratique, par son Vice-président, le Conseil d’État, héritier d’une tradition ancienne, présente un double visage : il est à la fois une instance administrative qui conseille le Gouvernement et la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Qui préside un conseil de discipline?
Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et composé également de façon paritaire. Les représentants du personnel sont des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales.
Qu’est-ce qu’une audience en référé?
Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès principal, qu’on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés.
Quelle est la procédure disciplinaire?
La procédure disciplinaire correspond à la mise en œuvre de toute la « machine » disciplinaire, depuis le compte rendu d’incident du surveillant (CRI), jusqu’au prononcé et à l’exécution de la sanction.
Quel est l’engagement des poursuites disciplinaires?
En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, « les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue » (article R.57-7-16 du Code de procédure pénale). C’est en général dans la convocation devant la commission de discipline que figurent ces informations.
Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.
Qui s’appelle le juge d’audience?
Il s’appelle comme cela car c’est le juge qui s’assure que la procédure est, au fur et à mesure, mise en état d’être jugée. Il faut savoir que c’est le tribunal, une fois l’assignation délivrée et placée, qui donne la première date d’audience, qui n’est donc pas marquée sur l’assignation.