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Quelles sont les conditions suspensives pour un achat immobilier?
Les conditions suspensives sont des clauses qui peuvent faire invalider une transaction immobilière en cas de non-réalisation. Protégeant les acquéreurs ou les vendeurs en cas d’imprévu (non-obtention du prêt, préemption, servitudes, etc…), elles constituent une porte de sortie légale de tout avant-contrat de vente.
Comment compter les 11 jours de l’offre de prêt?
Si vous recevez l’offre un samedi Vous devez commencer à compter le délai à partir du lundi 4 février en décomptant les dimanche 3 et 10 février. Le dernier jour de réflexion SCRIVENER vous amène au 13 février. Vous allez donc pouvoir renvoyer l’offre à compter du 11ème jour soit le 14 février.
Quelle est votre offre de crédit?
Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).
Quel est le délai entre l’offre d’achat et un compromis de vente?
Le délai entre l’ offre d’achat et la proposition d’un compromis de vente est généralement d’un mois, voire de trois mois quand un prêt est inclus. La loi n’impose pas de délai plancher.
Comment souscrire un crédit affecté?
Le vendeur ou le prestataire de service peuvent vous proposer ce prêt, mais vous pouvez aussi le souscrire auprès de votre banque ou d’un établissement financier. Le contrat de crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation. Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service.
Comment est accordé le crédit affecté?
Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il doit être utilisé pour un achat spécifique : un bien mobilier ou une prestation de service (par exemple une voiture ou un voyage). Il est souvent contracté directement sur le lieu de vente et doit respecter les règles du crédit à la consommation.