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Quelles sont les exceptions inhérentes à la dette?
Art. 1328. – Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s’il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Quand une dette s’efface en France?
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s’il n’a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Quelle est la possibilité d’exiger la dette?
L’exigibilité est la possibilité pour le créancier d’exiger le remboursement immédiat de la dette. Si vous n’invoquez pas la prescription, le créancier peut toujours vous demander de payer la dette. Les délais de prescription varient et dépendent de la nature de la dette.
Quelle est la durée de recouvrement de la dette?
Mythe : Après avoir émis un avis de cotisation, l’ARC a 6 ans ou 10 ans pour recouvrer la dette. Si vous ne remboursez pas les sommes dues dans ces délais, l’ARC ne peut plus recouvrer la dette.
Est-ce que la remise de dette est un lien de droit?
Même si la remise de dette est par nature bénéfique pour le débiteur, l’obligation est un lien de droit et ce lien ne peut être rompu sans la volonté de ses deux parties. Cela est très classique, cette qualification figurait déjà expressément à l’ancien article 1285 où l’expression « décharge conventionnelle » était utilisée.
Est-ce que vous payez une dette sans invoquer la prescription?
Si vous payez une dette sans invoquer la prescription, vous ne pouvez pas récupérer votre argent. En effet, la prescription extinctive n’affecte pas l’existence de la dette, mais uniquement son exigibilité. L’exigibilité est la possibilité pour le créancier d’exiger le remboursement immédiat de la dette.