Table des matières
Quelles sont les grosses réparations?
L’article 606 du Code civil précise que : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. »
Quels sont les travaux à la charge de l’usufruitier?
L’article 605 du Code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Il ressort des dispositions de l’article 606 du Code civil que « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Qui fait les travaux dans un bail commercial?
Les travaux qualifiés de grosses réparations sont à la charge du bailleur. Par contre, si les travaux nécessaires résultent, en tout ou partie, de l’inexécution par le locataire de son obligation d’entretien, ils peuvent être mis à la charge du locataire.
Est-ce que la jurisprudence n’exige pas la force majeure?
En l’état du droit positif, la jurisprudence n’exige pas que la force majeure remplisse la condition d’extériorité, à l’exception de deux hypothèses bien précises : En matière de responsabilité du fait d’autrui ( 1re civ., 18 janv. 1989) En matière de responsabilité du fait des choses ( 2e civ., 12 févr. 1970)
Quelle est la force majeure en matière contractuelle?
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Est-ce que l’irrésistibilité est constitutive de la force majeure?
Dans un arrêt remarqué du 9 mars 1994, elle ainsi jugé que « si l’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets, encore faut-il que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de cet événement »
Quelle est la caractérisation de la force majeure?
Au total, il apparaît que la caractérisation de la force majeure suppose qu’elle remplisse les conditions – cumulatives – d’irrésistibilité et d’imprévisibilité. Quid de la condition d’extériorité?