Quelles sont les juridictions compétentes pour juger les crimes?
Juridictions pénales
- Le tribunal de police. Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).
- Le tribunal correctionnel.
- La cour d’assises.
- Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale.
Ou juger une affaire?
l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.
Comment est compétent le tribunal de commerce?
Compétence : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises. Procédure : Le tribunal de commerce peut être saisi par le dépôt d’une assignation, d’une requête conjointe ou par la présentation volontaire et conjointe des parties.
Quel est le tribunal compétent en matière de succession?
Aux termes des art. 45 du CPC et 822 c. civ. le seul Tribunal compétent en matière de succession est celui du lieu d’ouverture de la succession. Il s’agit là d’une compétence d’ordre public.
Quelle est la compétence territoriale?
Ainsi, la compétence territoriale peut dépendre du type de litige, et le Code de Procédure Civile offre dans certains cas des options de compétence au demandeur. Par exemple, si le litige porte sur un contrat, vous pouvez assigner devant le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.
Quelle est la compétence territoriale des tribunaux?
C’est la question de la compétence territoriale des tribunaux. En matière civile, cette question de la compétence territoriale est très précisément définie. La règle de base est que l’on saisit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou l’un des défendeurs.