Table des matières
Quelles sont les obligations pour louer une maison?
Retrouvez dans ce dossier la liste des obligations du propriétaire.
- Obligation n°1 : fournir un logement décent au locataire.
- Obligation n°2 : garantir au locataire un usage paisible du logement.
- Obligation n°3 : Informer votre locataire et lui remettre des documents.
- Obligation n°4 : la réalisation de travaux.
Comment louer un studio dans sa maison?
La pièce que vous louez doit répondre à certains critères
- La pièce doit présenter une surface minimale de 9 m², ainsi qu’une hauteur sous plafond supérieur à 2,20 mètres : le volume doit être supérieur à 20 m3.
- La pièce doit être équipée de prises électriques aux dernières normes.
Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur?
Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Comment déclarer la location de sa résidence principale?
La location de votre résidence principale est considérée comme une activité de location de meublés. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez vous inscrire au répertoire de l’INSEE pour obtenir un numéro SIRET. Ce dernier sera à reporter sur votre déclaration de revenus annuels.
Est-ce que le propriétaire du logement occupé est un locataire?
Contrairement à ce que peuvent penser beaucoup de locataires, le propriétaire du logement occupé n’a aucun droit de visite intempestive afin de contrôler l’état général du logement ou le respect des clauses imposées dans le contrat de location. La loi ne prévoit en effet aucun droit de visite mensuel ou annuel sans l’accord du locataire.
Comment le propriétaire doit-il informer son locataire pendant la durée de location?
Une fois le locataire en place, le bailleur a la possibilité de faire effectuer certains travaux dans le logement pendant la durée de location. Il doit auparavant en informer son locataire par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou bien en lui remettant une notification en mains propres. Le propriétaire doit impérativement préciser :
Quels sont les droits de la personne louant le logement?
Lors de la signature d’un contrat de location, le locataire se voit attribué un certain nombre de droits et de devoirs. Si la personne louant le logement doit alors respecter un certain nombre de règles, il en va de même pour le bailleur qui lui aussi doit respecter plusieurs obligations.
Comment louer une partie de votre résidence principale?
En cours de chargement… Si vous souhaitez louer une partie de votre résidence principale et que vous en êtes vous-même propriétaire, vous en avez tout à fait le droit et vous n’avez pas d’autorisation à obtenir au préalable. En revanche, ce type de location reste encadré par certaines règles.