Quelles sont les protections juridiques du nom de domaine?

Quelles sont les protections juridiques du nom de domaine?

Le nom de domaine peut s’analyser comme un nom d’enseigne ou un nom commercial, il bénéficie d’une protection de droit commun par les tribunaux français au moyen de l’action en concurrence déloyale. Pour la protection des noms de domaine en . fr l’AFNIC propose une résolution des litiges extra-judiciaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un nom de domaine?

Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous pouvez l’utiliser pour la durée pour laquelle vous l’avez enregistré, qui est en général d’un à 10 ans.

Pourquoi elle est important de protéger le nom du domaine?

Au même titre que la marque ou le nom d’une entreprise, votre nom de domaine fait partie de votre stratégie commerciale. Il représente votre identité en ligne et définit l’adresse de votre site, vos adresses e-mails… Il est le moyen de communiquer sur votre activité au monde entier et de vous faire connaître.

Comment déposer gratuitement un nom de domaine?

Rendez-vous sur le site Web Freenom et indiquez dans l’encadré « Trouver un nom de domaine gratuit« , le nom de domaine souhaité sans son extension. Cliquez ensuite sur le bouton « Vérifier la disponibilité« . Les noms de domaine disponibles sont indiqués. Vous disposez principalement des extensions .

Quels sont les organismes chargés du dépôt d’un nom de domaine?

Pour déposer un nom de domaine, il faut passer par des organismes spécialisés. L’afnic, par exemple, s’occupe des noms en « . fr »; tandis qu’Internic s’occupe des adresses internationales.

Quelle est l’utilité d’un nom de domaine?

Au-delà d’héberger votre site internet, le nom de domaine participe à la crédibilité ainsi qu’à l’image de marque de votre entreprise sur internet. L’enregistrement du nom de domaine, comme le dépôt de marque, permet à l’entreprise de posséder est un actif immatériel d’une valeur très importante.

Quel est le rôle de l’Icann?

L’ ICANN a été fondée en 1998 et rassemble, au sein d’un partenariat à but non lucratif, des personnes du monde entier qui œuvrent au maintien de la sécurité, de la stabilité et de l’interopérabilité d’Internet. Elle encourage la concurrence et développe des politiques d’identifiants Internet uniques.

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