Quelles sont les risques de contester une amende?

Quelles sont les risques de contester une amende?

Lorsque votre contestation passe devant le juge, ce dernier peut :

• soit prononcer l’irrecevabilité de la demande.
• soit prononcer votre relaxe.
• soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire ou la participation à un stage de sécurité routière.

Comment contester une contravention?

Dans la plupart des cas, il faut envoyer une demande écrite à cet effet au Bureau des infractions et amendes. Pour plus d’information, consultez le site du Bureau des infractions et amendes.

Quel est le délai de paiement de l’amende forfaitaire?

En l’absence de paiement de l’amende forfaitaire dans le délai de 45 jours (ou de 60 jours en cas de règlement par internet notamment) ou du forfait de post‑stationnement dans le délai de trois mois, vous recevrez un avis d’amende forfaitaire majorée ou un avertissement de forfait de post‑stationnement majoré.

Comment le paiement met fin à l’action publique?

Le paiement met en effet fin à l’action publique (c’est l’action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale).

Comment fixer les amendes pour un stationnement dangereux?

Stationnement dangereux (dans un virage, en sommet d’une côte…) Depuis le 1 er janvier 2018, les communes ont l’autorisation de fixer elles-mêmes le montant des amendes pour non-paiement des places de stationnement payantes ou en cas de dépassement de la durée.

Quel est le montant de l’amende pour infraction aux règles de stationnement?

Le montant de l’amende pour infraction aux règles de stationnement varie en fonction de la gravité du non-respect des règles. Depuis le 1 er janvier 2018, les communes ont l’autorisation de fixer elles-mêmes le montant des amendes pour non-paiement des places de stationnement payantes ou en cas de dépassement de la durée.