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Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de refus de vente?
Le refus de vente est sanctionné pénalement par les peines d’amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe – soit 1 500 euros maximum pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (articles 131-13, 5° et 131-38 du code pénal). Le refus de vente est une infraction instantanée.
Quelles sont les ventes interdites?
Il est possible d’identifier quatre principales sortes de ventes interdites :
- les ventes liées,
- les ventes avec prime,
- les ventes pyramidales,
- les ventes sans commande préalable, appelées communément « envoi forcé ».
Puis-je refuser un client?
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».
Comment refuser une vente à un client?
Pourquoi le commerçant refuse de vendre son produit?
Le commerçant n’a aucun obligation légale de maintenir ses stocks. Il peut donc légitimement refuser de vous vendre un produit dont il ne dispose pas ou plus. Certains circonstances propres à l’acheteur peuvent également justifier un refus de vente.
Est-ce que le commerçant peut refuser la vente à ses clients?
Pourvu qu’il ait un motif légitime, le commerçant peut refuser la vente de produits et de services à ses clients.Le commerçant a-t-il la faculté de refuser de vendre à un consommateur? Oui, mais il ne dispose de cette faculté que par exception.
Que signifie le refus de vente à un consommateur?
En l’absence de motif légitime, le refus de vente à un consommateur constitue une faute pénale et pas seulement civile. Le refus de communiquer les conditions générales de vente peut suffire à constituer un refus de vente.
Quelle est la loi pour le refus de vente?
En revanche, lorsque le client est lui aussi un professionnel (contrat entre entreprises par exemple), le refus de vente est autorisé par la loi. Il en est ainsi depuis la loi du 1er juillet 1996 (loi Galland). La loi sanctionne le refus de vente d’une amende, voire d’une peine de prison si une discrimination est avérée.