Quels documents conserver dans une entreprise?

Quels documents conserver dans une entreprise?

L’obligation de conservation des différents documents de votre entreprise (contrats de travail, bulletins de paie, statuts, rapports des gérants, déclarations fiscales et sociales …) est prescrite par le Code du travail, le Code général des impôts ou encore le Code de commerce.

Quels sont les documents à archiver?

Théoriquement, tous les documents peuvent être archivés : factures, bulletins de paie, prêts, états comptables, documents contractuels, notes de frais… L’arrêté du 17 mars 2017 autorise également les entreprises à détruire les originaux papiers de certains documents lorsqu’il en existe une version dématérialisée.

Quels sont les conditions et délais de conservation des factures?

Réglementation économique. Les factures doivent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de services (article R. 441-3 du Code de commerce). La non présentation, durant cette période, à la première demande des agents de contrôle ne constitue plus une infraction spécifique.

Quels documents conserver dans le dossier du salarié?

Données professionnelles

• Copie des diplômes.
• CV.
• Résultats des test d’évaluation lors de la phase de recrutement.
• Contrat de travail actuel.
• Analyses des entretiens de performance ou entretiens annuels.
• Certificats de formation.
• Dossier disciplinaire (si nécessaire)

Comment archiver les documents d’une entreprise?

Comment archiver vos documents professionnels?

1. Identifier et authentifier documents.
2. Stocker les archives ainsi constituées.
3. Conserver et pouvoir à tout moment consulter les documents archivés.
4. Éliminer les documents inutiles et archiver définitivement les documents constituant le patrimoine et la mémoire de l’entreprise.

Comment classer et archiver les documents?

Toute politique d’archivage doit être murement réfléchie. La gestion des archives en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. La conservation durable des documents et leur consultation à tout moment. La mise en place un plan de classement en respectant le cycle de vie des documents archivés.

Comment de temps garder les factures?

Factures. Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau. Les factures de téléphone fixe, mobile et d’abonnement internet doivent être conservées 1 an.

Comment conserver une facture?

Une facture reçue sous format électronique doit être conservée sous ce format pendant au moins 3 ans, même si l’entreprise la conserve également en format papier après l’avoir imprimée. Passé ce délai, la facture peut être conservée, au choix, sous format papier ou sous format électronique.

Quelle est la durée de conservation des documents d’une entreprise?

Les documents d’une entreprise doivent être conservés sur une période réglementaire prescrite par la loi et durant laquelle l’administration peut mener des contrôles à postériori. Cette durée réglementaire de conservation des archives varie selon la nature des documents papiers à conserver ainsi que des obligations légales qui s’y rapportent.

Quelle est l’obligation de conserver les documents d’entreprise?

L’obligation de conserver les documents d’entreprise est prescrite par le Code du travail, le Code général des impôts ou bien le Code de commerce. Pour les pièces comptables et fiscales, ce sont tous les documents justifiant d’une opération comptable ou fiscale (factures, notes de frais, relevés bancaires, bordereaux de cotisations sociales.

Quels sont les délais de conservation des documents?

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises? Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales.

Quels documents doivent être conservés?

Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales (bons de commande ou bons de livraison) doivent être conservés 10 ans. Documents et pièces comptables