Table des matières
- 1 Quels documents demander à un futur locataire?
- 2 Quels documents le bailleur ne peut pas exiger du locataire?
- 3 Comment refuser la candidature d’un locataire?
- 4 Quel est le montant d’une caution locative?
- 5 Comment demander une caution à un locataire?
- 6 Est-ce que le propriétaire peut demander de caution?
Quels documents demander à un futur locataire?
Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Quelle garantie demander à un locataire?
Les garanties pour louer un logement. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance « loyers impayés ».
Quels documents le bailleur ne peut pas exiger du locataire?
5 documents qu’un propriétaire n’a pas le droit de demander au locataire
- 1- Le RIB (relevé d’identité bancaire)
- 2- Le relevé de comptes.
- 3- Le livret de famille.
- 4- Le chèque de réservation.
- 5- Le mandat cash.
- Les justificatifs autorisés.
Quels documents doit fournir un locataire PDF?
Une pièce d’identité ; Des documents prouvant les ressources perçues par le locataire (bulletins de salaire, avis d’imposition), ainsi qu’une preuve de son activité (contrat de travail, Kbis, carte étudiante) ; Un justificatif de domicile (quittances de loyer, taxe foncière, attestation d’hébergement).
Comment refuser la candidature d’un locataire?
En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc…). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.
Pourquoi demander un RIB au locataire?
Le RIB, même si peu de personnes le savent et pensent encore qu’il est normal que le propriétaire ou l’agence demande un RIB aux locataires, notamment pour vérifier s’ils ne sont pas interdits bancaires. La carte vitale ne doit pas non plus être exigée par le propriétaire, pas plus que le dossier médical du locataire.
Quel est le montant d’une caution locative?
Loyer à payer chaque mois Si le propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location (bail). Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.
Quelle caution demande pour une location meublée?
en location vide, il s’élève à un mois de loyer hors charges ; en location meublée (bail d’un an renouvelable par tacite reconduction et bail étudiant), il est de deux mois de loyer hors charges ; en revanche, avec un bail mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire.
Comment demander une caution à un locataire?
Lorsque le bailleur exige une caution, il est en droit de demander des pièces justificatives. Le bailleur ne peut demander au (x) locataire (s) de fournir une caution lorsqu’il a déjà souscrit une assurance (ou toute autre forme de garantie), garantissant les obligations locatives du locataire.
Quel est le montant de la caution de location saisonnière?
Précisons que le montant de la caution, que ce soit un montant précis ou un pourcentage du prix de la location, ainsi que les modalités de remboursement, devront être indiqués dans le contrat de location saisonnière signé par le locataire. Ce dernier devra vous verser le dépôt de garantie, généralement par chèque, lors de son entrée dans les lieux.
Est-ce que le propriétaire peut demander de caution?
Dans certains cas, le propriétaire n’est pas autorisé à demander de caution. Le bailleur qui a déjà une assurance assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti. Le bailleur est une personne morale (société,…
Quel est le délai de la caution pour régler son loyer?
Sinon, le délai est alors de deux mois. La caution n’exonère pas le locataire de régler son loyer jusqu’à son départ, il ne peut donc pas prélever le montant de la caution sur celle du dernier loyer. Si vous signez un bail de location concernant un logement meublé, le montant de la caution est alors plafonné à deux mois de loyer hors charge.