Table des matières
Quels sont les domaines de compétence fédérale?
Les domaines de compétence fédérale suivants constituent le fondement de la plupart des pouvoirs fédéraux en matière d’environnement : la propriété publique (par. 91 (1A)) 2, c’est-à-dire les biens appartenant à l’État fédéral; les pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur (par. 91 (12));
Quelle est la compétence du gouvernement fédéral?
Enfin, aux termes de l’article 132 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral a compétence dans au moins deux domaines environnementaux : les eaux limitrophes et les oiseaux migrateurs 3.
Quelle est la compétence fédérale dans les pêches?
Le gouvernement fédéral a le pouvoir de réglementer dans le domaine des pêches, du transport maritime et de la navigation. La compétence fédérale en la matière s’applique à toutes les eaux océaniques sous compétence canadienne, ainsi qu’aux lacs, aux rivières et aux autres cours d’eau situés dans les provinces et les territoires.
Quel est le profil des compétences clés en leadership?
Le profil des compétences clés en leadership correspond à la vision de la greffière pour une fonction publique axée sur la collaboration, l’innovation, la simplification, le rendement accru, la souplesse et la diversité. Il traduit la complexité des rôles et des défis associés au leadership dans la fonction publique fédérale.
Quelle est la Cour fédérale du Canada?
La Cour fédérale du Canada est un tribunal canadien compétent pour connaître de certains litiges portant sur des domaines de compétence fédérale canadienne et certaines poursuites contre le gouvernement du Canada. Il s’agit d’un tribunal bilingue et bijuridique.
Quelle est l’autorité fédérale?
C’est aussi l’autorité fédérale qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l’égard de l’Union européenne ou de l’OTAN. L’autorité fédérale est également compétente pour tout ce qui n’est pas expressément de la compétence des communautés et des régions.