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Quels sont les effets de la subrogation légale?
Lorsqu’elle est personnelle, la subrogation produit les mêmes effets que la cession de créance : le créancier subrogé devient titulaire de la même créance que le créancier subrogeant ce qui revient à réaliser un transfert de ladite créance de l’un à l’autre.
Comment savoir si subrogation?
La subrogation de salaire est possible si la convention collective applicable au sein de l’entreprise prévoit que l’employeur doit continuer à verser au salarié une partie ou la totalité de son salaire pendant l’arrêt et que le montant du salaire maintenu soit au moins égal à 39,12 euros par jour d’arrêt de travail.
Quel est le principe de la subrogation légale?
Ainsi, si l’absence de subrogation est imputable à l’assuré, l’assureur sera déchargé de son obligation à garantie. Toutefois, les dispositions de l’article L 121-12 du code des assurances ne sont pas absolues. Celui-ci prévoit, en son alinéa 3, une exception à la subrogation légale dont il pose le principe :
Quelle est la subrogation en droit des assurances?
La subrogation en droit des assurances. L’article L 121-12 du code des assurances prévoit une hypothèse dans laquelle l’assureur sera déchargé de son obligation de payer l’indemnité d’assurance. Ce texte prévoit en effet que « l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré,…
Comment peut-on exercer une action subrogatoire?
Une action subrogatoire peut être exercée dans le cadre d’un recours. Ainsi, à titre d’exemple, dans le domaine des assurances de la construction l’assureur dommages ouvrage peut exercer un recours contre les personnes dont la responsabilité décennale est engagée, ainsi que contre leurs assureurs.
Comment procéder à la subrogation de salaire?
Pour faire simple, l’entreprise va verser elle même et directement au salarié les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). L’entreprise se fait ensuite rembourser par la CPAM. C’est la raison pour laquelle on dit que l’entreprise pratique la subrogation de salaire. Nous ne parlons pas de maintien de salaire ici.