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Quels sont les frais de tutelle?
Les frais de tutelle doivent être déduits proportionnellement par rapport au montant des divers types de revenus du majeur protégé. Si les revenus du majeur protégé se décomposent comme suit : Salaires = 70\% du total des revenus ; Revenus des valeurs et capitaux mobiliers = 30\% du total des revenus.
Comment fonctionne une curatelle renforcée?
La curatelle renforcée est choisie par le juge des tutelles pour les personnes les plus fragiles. Comme son nom l’indique, la curatelle renforcée renforce le rôle du curateur. Elle permet à la personne protégée d’être assistée par son curateur de manière plus continue et sur un plus grand nombre de points.
Qu’est-ce qu’un justificatif de frais de tutelle?
Des frais bancaires, des frais de mutuelle, éventuellement des frais d’assurance responsabilité civile, des frais médicaux (médicaments non remboursés, avance de consultations, protections…), des frais d’hygiène (savon, mousse a raser….).
Quels sont les frais de protection pour le Bon Coin?
Des frais de protection Le bon coin (15€)
Quels sont les frais d’assurance protection juridique?
En d’autres termes, l’assurance protection juridique prend en charge les frais de votre avocat en cas de nécessité. Elle couvre également les frais d’expertise destinés à rémunérer les huissiers et les autres experts. En cas de conflit non résolu à l’amiable, la protection juridique indemnise également les frais de procédure.
Est-ce que vous payez moins de frais de crédit?
En remboursant davantage chaque mois, vous payez moins de frais de crédit. Le paiement minimum prévu à votre contrat ne peut être moindre que 5 \% du solde dû. Le pourcentage du paiement minimum exigé sur votre carte de crédit est fixé à moins de 3 \%? À compter du 1 er août 2021, votre paiement minimum devra être de 3 \% du solde dû.
Comment autoriser une indemnité à la personne chargée de la protection?
Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection selon : l’importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ; ou la difficulté d’exercer la mesure.