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Quels sont les mentions obligatoires sur une lettre de voiture?

Posted on décembre 16, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quels sont les mentions obligatoires sur une lettre de voiture?
  • 2 Qui est le donneur d’ordre sur une lettre de voiture?
  • 3 Que veut dire la lettre de voiture?
  • 4 Quelle est la règlementation de la voiture?

Quels sont les mentions obligatoires sur une lettre de voiture?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une lettre de voiture (CMR)?

  • La date de l’établissement de cette lettre.
  • Les noms, adresse et numéro SIREN ou numéro d’identification intracommunautaire du transporteur.
  • La date de la prise en charge de la marchandise.

Qui doit rédiger la lettre de voiture?

soit par les organisation professionnelles suivantes: FEBETRA (Fédération royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques); UPTR (Union Professionnelle du Transport par Route);

Qui est le donneur d’ordre sur une lettre de voiture?

Le donneur d’ordre, aussi appelé chargeur ou encore expéditeur (shipper en anglais), est une entreprise ou un service qui organise le déplacement de marchandises d’un point à un autre. Ne possédant pas de poids lourds, ils font appel aux transporteurs pour toutes opérations de transport.

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Pourquoi la lettre de voiture est obligatoire pour le transport de marchandises?

La lettre de voiture, obligatoire pour le transport de marchandises. Pourquoi? Elle doit figurer à cet endroit en cas de contrôle par les autorités car il s’agit d’un document nécessaire dès lors qu’il y a transport terrestre de marchandises.

Que veut dire la lettre de voiture?

L’exemplaire destiné au transporteur doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule, en cas de contrôle routier. Que veut dire CMR? La lettre de voiture est parfois appelée lettre de voiture CMR, car elle relève de la convention relative au transport international de marchandises par la route, abrégée en CMR.

Comment rédiger une lettre de voiture?

D’après la loi française, la lettre de voiture doit être rédigée avant toute exécution du contrat de transport. La partie qui rédige la lettre de voiture doit impérativement en transmettre un exemplaire aux deux autres parties. Il est possible de s’inspirer de notre modèle de lettre de voiture.

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Quelle est la règlementation de la voiture?

Une CMR (lettre de voiture) est un document formel et contractuel harmonisant les conditions générales d’une prestation de transport. Elle définit l’ensemble des règles encadrant la transaction entre le chargeur et le transporteur, ainsi que la responsabilité de chacun en cas de litige transport .

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