Quels sont les moyens de contestation de la désignation du délégué syndical?
La contestation s’effectue par les salariés ou l’employeur, devant le tribunal compétent, qui est, en l’espèce et selon le Code du Travail, le tribunal judiciaire. La contestation doit se faire dans un délai de 15 jours suivant la nomination du représentant syndical au CSE.
Quelles formalités sont requises pour la désignation d’un syndicale?
Quelles informations l’employeur doit-il recevoir? Les noms, prénoms du ou des salariés désignés comme délégués syndicaux doivent être portés à la connaissance du chef d’entreprise soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé (C. trav., art.
Quels sont les délégués?
Les délégués peuvent ainsi être des étudiants, des militants, des célébrités locales ou des juristes de l’État. Il sont généralement désignés pour leur soutien à un candidat précis, et il sont par la suite censés faire valoir ce soutien par leur propre vote lors de la convention nationale, en juillet.
Quelle est la désignation du délégué syndical?
Désignation du Délégué Syndical 1 Les conditions d’élection du délégué syndical. Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l’employeur. 2 Informer l’employeur. 3 Le mandat du délégué syndical. 4 Le crédit d’heures du délégué syndical.
Quel est le délégué du personnel?
Le délégué du personnel est un représentant élu, qui remplit le rôle de porte-parole pour les salariés. Cela consiste surtout à transmettre leurs demandes et réclamations à la direction.
Qui est le tribunal d’instance du lieu de désignation des délégués syndicaux?
Le tribunal d’Instance du lieu de désignation des délégués syndicaux est le seul compétent pour la contestation du licenciement du délégué syndical. Le tribunal informe les parties concernées trois jours avant la procédure et statue dans les 10 jours.