Quels sont les obligations pour vendre une maison?

Quels sont les obligations pour vendre une maison?

L’obligation de délivrance La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l’acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente.

Quelle documents fournir pour la vente d’une maison?

La liste des documents obligatoires pour vendre une maison concernant l’urbanisme sont les suivants :

• Le permis de construire.
• La déclaration d’achèvement des travaux.
• Le certificat de conformité
• La non opposition de la mairie.
• La garantie dommage ouvrage ou décennale s’il y en a une.

Comment se protéger quand on vend une maison?

Vendre une maison avec défauts : 3 astuces pour se protéger d’un recours en vice caché

1. Être transparent avec l’acquéreur sur les défauts.
2. Se protéger dans l’acte de vente en insérant une clause de non-garantie.
3. S’appuyer sur une garantie ou la responsabilité professionnelle d’un tiers.

Est-il possible de vendre une maison en l’état?

Pour éviter qu’une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l’état, c’est-à-dire sans garantie légale. L’acheteur s’en portera alors acquéreur à ses risques et périls.

Comment se retourner contre une agence immobilière?

En cas de litige avec un agent immobilier, le client peut essayer de résoudre le problème à l’amiable avec le directeur de l’agence; Si celui-ci ne donne pas de suite à la déclaration, le client doit saisir un médiateur dans un délai d’un an. Celui-ci donnera sa réponse sous 90 jours.

Est-ce que le jardin est considéré comme une pièce de la maison?

Néanmoins, le jardin n’est pas considéré comme une pièce de la maison et n’obéit pas aux mêmes règles d’évaluation immobilière que le bâti. Il est à noter également que si le jardin est « monnaie courante » à la campagne, il est considéré comme plus rare en ville, et donc plus recherché.

Comment établir le prix de votre maison avec jardin?

Pour établir le prix de votre maison avec jardin, les professionnels de l’immobilier utilisent également des coefficients de pondération, qui varient selon la taille des villes où se situe le bien.

Est-ce que la maison et le jardin sont indissociables?

Maison et jardin sont souvent indissociables dans l’esprit des acheteurs de biens immobiliers. Néanmoins, le jardin n’est pas considéré comme une pièce de la maison et n’obéit pas aux mêmes règles d’évaluation immobilière que le bâti.

Comment faire avant de mettre en vente un bien immobilier?

Le vendeur d’un immeuble (appartement, maison, terrain) a l’ obligation d’informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d’être conseillé avant de mettre en vente un bien immobilier.