Quels sont les revenus soumis a l’acompte d’impôt?

Quels sont les revenus soumis à l’acompte d’impôt?

Les revenus soumis à l’acompte d’impôt concernent de façon générale tous les revenus qui ne sont pas versés par un organisme « tiers collecteur » capable d’appliquer la retenue à la source.

Quel est le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu?

Rappelons que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Le principe est donc de réaliser le prélèvement l’année au cours de laquelle le contribuable dispose ou réalise ses revenus.

Quelle est l’impôt sur le revenu?

L’impôt sur le revenu est un impôt unitaire. Il rassemble l’ensemble des revenus des personnes physiques. Quelles sont les différentes catégories de l’impôt sur le revenu?

Comment sont imposables les revenus professionnels?

En effet, à côté des revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales et des charges et offices, sont imposables dans cette catégorie de l’impôt sur le revenu, les profits de toute nature qui ne peuvent être rattaché à une catégorie déterminée de revenus.

Comment sont imposables les intérêts dans un autre État?

Suivant ce principe, les intérêts qui ont leur source dans un État et qui sont payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. L’État de la source des intérêts conserve le droit d’imposer ces sommes, à un taux limité, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif.

Pourquoi le rehaussement des résultats d’une société de capitaux?

Le rehaussement des résultats d’une société de capitaux ne se limite pas à un complément d’impôt sur les sociétés : les bénéficiaires sont imposables sur les sommes réputées appréhendées. Faute de pouvoir les identifier, l’administration exige de la société qu’elle dénonce les bénéficiaires, sous peine d’une lourde amende.

Quels sont les intérêts de source françaises?

Les intérêts de source française qui sont perçus par un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif sont donc, en règle générale, imposables dans cet autre État dans les conditions de droit commun et en France, par voie de retenue à la source, au taux prévu par la convention applicable.