Quels sont les salaries proteges contre le licenciement?

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Quels sont les salariés protégés contre le licenciement?

Qui sont les salariés protégés?

  • les délégués syndicaux ;
  • les délégués du personnel ;
  • les membres du Comité d’entreprise (CE) ;
  • les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • les conseillers prud’homaux.

Comment être salarié protégé?

Un salarié est dit protégé parce que son employeur doit demander une autorisation à l’inspection du travail pour engager une procédure de licenciement. Dans le cas d’un salarié non-protégé, l’employeur doit donner un motif au licenciement, qui peut être contesté par le salarié auprès des Prud’hommes.

Quel est l’effectif du licenciement économique?

Dans les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus, dès lors que le licenciement économique concerne au moins 2 salariés, l’employeur a l’obligation de réunir et de consulter le CSE avant de convoquer individuellement les salariés qui seront licenciés.

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Comment mettre en œuvre une procédure de licenciement économique?

Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique Le licenciement pour motif économique et ses conditions sont définis à l’ article L. 1233-3 du Code du travail. Le motif du licenciement ne doit pas être lié à la personne du salarié.

Quel est le délai pour le licenciement par l’employeur?

Après l’entretien individuel, lorsque celui-ci a eu lieu, l’employeur notifie au salarié son licenciement par LRAR en respectant un délai : de 15 jours minimum pour le licenciement d’un cadre ; de 7 jours minimum dans les autres cas de licenciement.

Pourquoi les salariés protégés peuvent-ils être licenciés?

Les salariés protégés ne peuvent en effet être licenciés qu’à condition d’une homologation de l’inspecteur du travail. C’est l’unique option pour l’employeur afin de rompre la relation professionnelle qu’il entretien avec leurs salariés protégés.

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