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Qui a le droit de se faire enterrer dans la concession?
Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d’exclure un membre de la famille. On ne peut pas non plus imposer une personne étrangère à la famille, sauf accord de tous les indivisaires.
Comment valider un contrat de services funéraires?
Pour être valides, le contrat de services funéraires et le contrat de sépulture doivent obligatoirement comporter certaines informations : vos noms et adresses, et ceux d’une personne que vous choisissez pour recevoir une copie du contrat la description des biens et services, le prix incluant les taxes et les conditions de paiement
Comment choisir une maison funéraire chez vous?
Dans ce cas, le personnel de l’établissement vous guidera dans les toutes premières démarches et vous demandera de choisir une maison funéraire. Si le défunt avait des préarrangements, le personnel s’occupera de nous prévenir et nous pourrons entamer aussitôt toutes les démarches. 4. Et s’il meurt chez lui? Composez immédiatement le 9-1-1.
Est-ce que la coopérative détient un permis de services funéraires?
L’entreprise ou la coopérative doit détenir un permis d’«entreprise de services funéraires». Pour vérifier si elle détient ce permis, vous pouvez consulter la Liste des entreprises de services funéraires (auparavant le Répertoire des directeurs de funérailles) sur le site du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Comment s’appliquent les pénalités du contrat de services funéraires?
Il est possible que des pénalités s’appliquent. Contrat de services funéraires : si vous avez, par exemple, conclu le contrat chez vous avec un représentant de l’entreprise, vous pouvez l’annuler sans pénalité dans les 30 jours qui suivent le moment où vous recevez le double du contrat.