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Qui contacter pour récupérer caution?
Si le dépôt de garantie ne vous est pas rendu dans le délai légal, vous pouvez, dans un premier temps, téléphoner au bailleur et lui rappeler le délai en vigueur. Vous pouvez aussi lui adresser une mise en demeure de restitution de la caution par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment se faire rembourser une caution de loyer?
➜ Ce que dit la loi : l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 impose au propriétaire de restituer la caution « dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés » par le locataire.
Comment recuperer la caution d’une location?
Comment recuperer sa caution sans état des lieux?
Sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie. Même si des dégradations sont constatées après son départ, la loi considère que le logement a été rendu en bon état.
Quel délai pour rendre la caution?
2 mois
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Est-ce que le propriétaire refuse de restituer votre caution?
Au terme de votre contrat de bail locatif, il peut arriver que le propriétaire refuse de vous restituer la caution appellée aussi dépôt de garantie. Dans ce cas, existe-t-il des recours?
Quelle est la caution de votre bien?
La caution (ou dépôt de garantie) est prévue pour couvrir des cas bien spécifiques, définis par la loi. Ainsi, le propriétaire peut effectuer une retenue sur votre caution dans les situations suivantes : Loyers impayés. Charges impayées. Dégradations sur le bien.
Quel est le délai pour restituer votre dépôt de garantie?
Votre propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter du jour de remise des clefs pour vous restituer votre dépôt de garantie si l’état des lieux est conforme et de deux mois si ce n’est pas le cas.
Comment restituer votre logement dans les délais?
En cas de non restitution dans les délais, vous devez, dans un premier temps, mettre en demeure votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action ne suffit pas, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement que vous occupiez.