Table des matières
Qui décide du salaire Quels sont les grandes règles à respecter?
Le salaire de base est fixé librement entre l’employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l’employeur (usages, directives, barème d’entreprise, notes d’information…)
Comment déterminer le salaire d’un employé?
La plupart du temps, le salaire de base est donc égal à la rémunération horaire brute multipliée par le nombre d’heures effectuées sur un mois pour 35 heures hebdomadaires (soit 151,67 heures par mois).
Quels sont les salaires minimum qui doivent être pris en compte pour fixer le salaire d’un salarié?
Respecter le SMIC Le Code du travail prévoit qu’un salarié ne peut pas être rémunéré en dessous du SMIC. Son montant s’élève à 9,88 euros brut de l’heure (montant au 1er janvier 2018) (1). Vérifiez que le salaire versé à votre salarié est bien au minimum de 9,88 euros brut par heure.
Quelles sont les conditions de fixation de salaire?
En règle générale, le salaire minimum peut être fixé par voie de convention collective, s’il n’est pas inférieur au niveau prévu par la loi. Cela signifie que le salaire minimum légal s’applique lorsqu’il excède les minima fixés dans certains accords collectifs.
Qu’est-ce qui définit les règles au travail?
Le code du travail régit les relations entre employeurs et salariés. Il fixe les droits et obligations respectives des salariés et des employeurs. Il détermine les règles relatives à la sécurité et l’hygiène, à l’emploi et à la formation professionnelle.
Comment définir le salaire d’un salarié?
Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur au titre du contrat de travail dans le secteur privé et pour les agents contractuels dans la fonction publique, ou de l’emploi pour les fonctionnaires. Le salaire correspond à un « prix ».
Comment calculer le salaire net?
Cependant, pour convertir un salaire brut en net facilement et de tête, il vous suffit de déduire 23\% du montant de votre salaire brut. Toutefois, si vous êtes employé de la fonction publique, il faudra alors déduire de 15\% du montant de votre salaire brut et non 23\%.
Quel est le principe fondamental concernant la fixation du salaire?
Le principe de liberté de fixation du salaire: Ce principe veut que le montant du salaire ainsi que les différents avantages accordés en contrepartie du travail soient fixés librement entre le salarié et l’employeur.
C’est quoi Echelon 1?
Coefficient ou échelon 1 : maîtrise partielle du poste – elle correspond généralement à la prise de poste d’un salarié sur un métier nouveau.
Comment déterminer la catégorie professionnelle d’un salarié?
La classification des emplois est déterminée par la convention collective de branche applicable à l’entreprise. En pratique, une première distinction est établie entre les principales catégories de personnel : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Quelles sont les limites à la liberté de fixation des salaires pour un employeur?
Les limitations à la liberté de fixation du salaire: – l’employeur doit respecter le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, – les différences de salaire entre les employés d’une même entreprise ne peuvent pas être fondées sur des critères discriminatoires énumérés par la loi.
Quel est le minimum légal du contrat de travail?
L’employeur doit respecter le minimum légal (le SMIC) mais également les minimums conventionnels puisqu’il est tenu à une obligation de rémunération. En effet, le contrat de travail est un contrat synallagmatique : le salarié effectue une prestation de travail en échange d’un salaire.
Quel est le montant du salaire?
Le montant du salaire est déterminé en fonction de ce qu’on appelle « le principe de la liberté contractuelle ». Cela signifie que le montant du salaire doit être négocié et fixé entre le salarié et l’employeur. Le salaire doit être mentionné sur le contrat de travail (qui est, d’ailleurs, signé par les deux parties).
Quelle est la classification du salaire minimum conventionnel?
Le droit du travail prévoit que le salaire minimum conventionnel dépend de la classification (coefficient, niveau, échelon, indice…) au sein de la convention collective applicable à l’entreprise. Plus la classification est importante et plus le salaire sera élevé. La classification est donc un élément CAPITAL pour la détermination du salaire.
Quel est le coefficient de salaire dans le contrat de travail?
Le coefficient du salaire dans le contrat de travail Dans un contrat de travail (CDD ou CDI), un salarié a un coefficient de salaire qui détermine son statut ainsi que sa grille de salaire. Le coefficient de salaire est par ailleurs un élément obligatoire qui doit figurer sur la fiche de paie et sur le contrat de travail du salarié.