Qui discute des lois?

Qui discute des lois?

En France, il existe deux assemblées : l’ Assemblée nationale et le Sénat . Elles forment le Parlement dont le rôle est de discuter et de voter les lois . Si le texte est déposé au Sénat, le projet de loi est transmis à l’une des commissions permanentes du Sénat qui va l’étudier à fond.

Qui fait respecter les lois en France?

Les tribunaux judiciaires et administratifs ont pour mission d’assurer le respect de la loi, non seulement par les citoyens, mais aussi par les administrations chargées de l’appliquer. Le juge administratif peut ainsi annuler des dispositions réglementaires contraires à la loi.

Quelle est la loi des branches?

Loi des branches (2 nde loi de Kirchhoff) Une branche est un « chemin » passant par différents points d’un circuit. Une maille est un ensemble de plusieurs branches qui forment un circuit fermé.

Quel est le projet de loi de finances?

Avant l’adoption de la LFSS, le projet de loi est conçu en étroite collaboration entre la direction du Budget et la direction de la Sécurité sociale, ce dans le cadre de la coordination entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS.

Pourquoi la loi est-elle une nécessité?

Selon Aristote, la loi est « un discours déterminé par le consentement unanime de la cité, indiquant comment il faut faire chaque chose ». Friedrich Engels pense que « la législation a pour but de protéger le possédant contre celui qui n’a rien. C’est uniquement parce qu’il y a des gens qui n’ont rien que les lois sont une nécessité » .

Qui est le sénateur de la proposition de loi?

La proposition de loi émane d’un sénateur ou d’un député. Selon un ordre du jour, déterminé par le Gouvernement et le Parlement (Assemblée nationale + Sénat), le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Des modifications -amendements- peuvent être soumises aux votes des

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