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Qui doit déclarer la DAS2?
La DAS 2 est une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel (personne physique ou société) versant des honoraires, des commissions, des remises commerciales, des droits d’auteurs ou d’inventeurs ( brevets ) de plus de 1.200 euros à des tiers.
Quand déclarer la DAS2 2019?
31 janvier
Pour les entités non tenues de déposer une liasse fiscale (ex. association à but non lucratif), la DAS2 doit être envoyée avant le 31 janvier de l’année suivante (N+1) de la période déclarée (N).
Comment déclarer la DAS2?
Comment ça marche? Seul pré-requis : vous connecter au service avec vos identifiants de connexion délivrés gratuitement par l’administration fiscale. Vous remplissez votre déclaration à l’écran puis vous validez l’envoi. Les données sont alors transférées directement à l’administration.
Comment déclarer les honoraires en 2020?
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
- Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires.
- Montant par catégorie (ristourne, honoraires,…) des sommes versées à chaque bénéficiaire.
- Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées.
Quel est le mode de déclaration des honoraires?
En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les honoraires sont en principe déclarés via la DSN du mois de cession ou du mois suivant. La déclaration des honoraires via les services en ligne (administration fiscale) est appelée mode EFI.
Comment déclarer les honoraires de l’année 2017?
Normalement, les honoraires de l’année 2017 devaient être déclarés pour le 31 janvier 2018 (délai hors tolérance lié à la clôture), quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Le plus simple est de contacter l’administration fiscale.
Qu’est-ce que les honoraires du notaire?
En vérité, les honoraires du notaire (ses émoluments) ne représente qu’une (petite) partie de ces frais d’acquisition, qui sont essentiellement constitués des droits de mutation. Ces frais fiscaux sont en fait simplement collectés par le notaire pour le compte du Trésor Public.
Quel est le pourcentage des commissions ou des courtages?
En règle générale, les commissions ou courtages sont fixés en pourcentage du prix de vente ou d’achat des biens objets de la transaction ou du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise qui a recours à l’intermédiaire ou au mandataire.