Table des matières
Qui doit remplir le formulaire de rupture conventionnelle?
Trois exemplaires doivent être imprimés, remplis et signés par les deux parties : un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour la Direccte. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables, à l’issue de la date de la signature de la convention, pour homologuer la rupture conventionnelle.
Où trouver le formulaire de rupture conventionnelle?
Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01) Vous pouvez aussi utiliser : Service en ligne > Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC)
Où déposer la convention parentale?
Convention parentale : une fois le formulaire complété Les parents doivent ensuite le déposer à l’accueil du Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent. En réalité, il s’agit de celui du lieu de résidence de l’enfant.
Comment faire une demande de rupture conventionnelle à son employeur?
Cas général. L’employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle.
Quels sont les champs de formulaires?
Les champs de formulaire sont des champs de données disponibles pour vous permettre de collecter des données à partir du formulaire rempli. Acrobat propose différents types de champs pour vous aider à recueillir le bon type de données, dans le bon format. Voir Notions de base sur les champs de formulaires PDF.
Comment effacer le formulaire?
Les boutons Effacer le formulaire ou Réinitialiser le formulaire permettent d’effacer toutes les données saisies par un utilisateur dans le formulaire. Vous pouvez également définir le bouton Réinitialiser le formulaire de sorte qu’il n’efface que certains champs.
Quel est le nom du propriétaire du véhicule que l’on veut homologuer?
Vous avez aménagé le véhicule, donc comme le ferait un professionnel, vous êtes la personne qui veut désormais l’homologuer. Motif de la réception : « Aménagement en Autocaravane » ça sonne bien; Je soussigné : « LEBLANC Juste « , le propriétaire du véhicule que l’on veut homologuer;
Comment procéder à la vérification automatique du formulaire?
Lorsque vous diffusez un formulaire, Acrobat procède à une vérification automatique du formulaire. S’il ne détecte aucun bouton d’envoi, il ajoute un bouton Envoyer le formulaire à la barre de message du document. Il suffira aux utilisateurs de cliquer sur ce bouton pour vous renvoyer le formulaire rempli.