Qui est responsable devant le Gouvernement?
En France (Cinquième République) Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale.
Quelle juridiction est compétente lorsqu’un membre du Gouvernement commet un crime ou un délit dans l’exercice de ses fonctions?
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables devant la Cour de justice de la République (CJR) pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis (art. 68-1, al. 1 et 2, de la Constitution).
Quelle est la responsabilité civile des ministres?
Si la responsabilité civile des ministres obéit aux règles de droit commun, leur responsabilité pénale est, elle, spéciale. Les ministres bénéficient en effet d’un privilège de juridiction. Les membres du gouvernement doivent répondre des crimes ou délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
Est-ce que les ministres sont pénalement responsables de ces actes?
Les ministres sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis Cette responsabilité ne peut être mise en œuvre que selon la procédure applicable au Président de la République en cas de haute trahison.
Est-ce que le ministre est individuellement responsable?
Mais, en cas de faute grave, un ministre est individuellement responsable et peut être révoqué par le Président sur proposition du Premier ministre. En revanche, le Gouvernement n’est pas, en droit, responsable devant le président de la République.
Comment peut-on engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale?
[2] Article 49 alinéa 3 de la Constitution : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale.