Qui est responsable du permis de construire?
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l …
Qui peut déposer un permis d’aménager?
La demande de permis d’aménager est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Quel est le délai d’obtention d’un permis de construire?
Quel est le délai d’obtention d’un permis de construire? Permis de construire : le délai d’instruction est généralement de deux mois. Ce document indique le délai d’examen du dossier, en principe deux mois pour les permis concernant une maison individuelle (article R 423-23 du code de l’urbanisme).
Comment afficher le permis de construire sur le terrain?
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
Comment consulter le dossier de demande de permis de construire?
Le dossier de permis de construire peut être consulté en mairie. Dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande, le maire doit afficher en mairie un avis de dépôt de demande de permis de construire.
Quels travaux sont soumis à un permis de construire?
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².