Qui est responsable le vendeur ou le fabricant?

Qui est responsable le vendeur ou le fabricant?

Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité de son fabricant ainsi que celle des vendeurs peuvent être mises en jeu. La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et qui s’avèrent défectueux.

Qui est responsable en cas de produit défectueux?

La responsabilité du fait des produits défectueux est l’obligation pesant sur le producteur, le fabricant, le distributeur, le vendeur ou le loueur d’un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, de réparer le dommage causé par celui-ci.

Qui doit assurer la garantie d’un produit?

« Le vendeur (particulier ou professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (articles …

Quelles sont les conditions d’application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux?

Trois conditions sont exigées pour engager la responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux : Un dommage. Un défaut du produit. Un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Comment se faire remplacer un produit défectueux?

Faire une réclamation C’est au vendeur d’en apporter la preuve s’il conteste votre réclamation. Vous pouvez prévenir le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou lui rapporter directement le produit. Vous avez alors le choix de demander le remplacement ou la réparation du produit.

Puis-je me faire rembourser un achat?

Vous n’avez pas le droit au remboursement d’un achat en magasin. Cependant dans la pratique, la plupart des magasins prévoient des « exceptions commerciales ». C’est par exemple la possibilité pour le client d’échanger son achat, d’en obtenir le remboursement ou de bénéficier d’un avoir.

Quelles sont les conditions d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux?

Quelle est la responsabilité civile du fabricant des produits défectueux?

Il s’agit ici de la responsabilité civile du fabricant du fait des produits défectueux ( RC produits défectueux ). Le producteur ou commerçant est dans l’obligation d’indemniser les clients victimes du défaut de sécurité du produit vendu.

Quel est le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux?

Le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux est spécifique, tant d’un point de vue temporel, que personnel et matériel. La responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique qu’aux produits mis en circulation après la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, soit le 21 mai 1998.

Quelle est votre responsabilité en cas de produit défectueux?

Vendeurs : votre responsabilité en cas de produit défectueux. Si un client affirme avoir fait chez vous l’achat d’un produit défectueux, la responsabilité du fabricant n’est pas seule en jeu. Vous pouvez également être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés.

Comment sont tenus les professionnels fabricants de produits défectueux?

Tous les professionnels fabricant d’un bien fini, producteur de matière première ou fabricant d’un composant sont tenus par la responsabilité de fait de produits défectueux.