Table des matières
Qui gèle les avoirs?
Le régime UE « Etat Islamique – Al Qaeda » issu du règlement UE 2016/1686. Les mesures nationales de gel des avoirs à but anti-terroriste en application du Code monétaire et financier.
Quelles sont les sanctions que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR peut prononcer en cas de manquement aux obligations réglementaires?
En fonction de la gravité des manquements, la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l’encontre d’un intermédiaire d’assurance, «de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer» ; elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une …
Qui décide des sanctions internationales pour l’Union européenne?
Les sanctions de l’UE sont décidées par le Conseil européen : chaque membre du Conseil doit se mettre d’accord à l’unanimité sur les mesures de sanction avant qu’une législation les mettant en œuvre puisse être élaborée.
Quelle est la définition du Fonds fiduciaire?
Fonds fiduciaire : définition Un fonds fiduciaire est un mécanisme qui est utilisé dans le domaine de la coopération pour mettre en commun des ressources qui proviennent de différents bailleurs de fonds afin d’apporter une réponse rapide et commune aux différentes dimensions d’une situation d’urgence.
Est-ce que le fiduciaire peut être bénéficiaire?
Dans une société, ils peuvent être comparés au conseil d’administration. Selon l’article 1275 du Code civil du Québec, un fiduciaire peut être bénéficiaire à condition qu’il agisse conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni bénéficiaire ni constituant. Les fiduciaires doivent agir pour le compte des bénéficiaires.
Quelle est la responsabilité de la fiducie?
Une fois que la fiducie est légalement constituée, celle-ci a son propre patrimoine autonome et distinct. Elle peut détenir des biens, contracter avec des tiers et, bien sûr, payer ses propres impôts. Celle-ci n’est pas responsable des dettes du constituant ou des fiduciaires.
Quel est le constituant d’une fiducie?
Selon l’article 1260 du Code civil du Québec, pour qu’une fiducie soit créée, il doit y avoir un constituant qui transfère un bien de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue (la fiducie). Ce sont des biens qu’il affecte à une fin particulière (pour les bénéficiaires).