Qui paye en cas de maladie?
Au début, votre employeur doit vous payer votre rémunération normale (ou une partie de votre rémunération) pendant une certaine période. C’est ce qu’on appelle le salaire garanti. Après la période de salaire garanti, la mutuelle vous paye des indemnités d’incapacité de travail, si vous remplissez toutes les conditions.
C’est quoi une assurance perte de gain?
L’assurance en cas de perte de gain permet de se prémunir contre les difficultés financières en raison d’une maladie ou d’un accident et offre une sécurité financière en cas d’incapacité de travail.
Est-ce que l’employeur est tenu informé par la Caisse primaire d’assurance maladie?
Si l’employeur est tenu informé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’instruction du dossier du salarié jusqu’à la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) et a été mise en mesure, si il l’estimait utile, de faire valoir ses observations à ce stade de la procédure,
Pourquoi refuser de couvrir votre assurance pendant votre absence?
Aucun assureur ne peut refuser de vous couvrir en raison d’un risque lié à l’âge, au sexe ou à l’état de santé. De plus, l’assurance doit être maintenue lors de certaines absences temporaires comme un congé de maladie ou de maternité. De votre côté, vous devez conserver votre assurance et la payer pendant votre absence.
Comment choisir une assurance collective à ses employés?
L’employeur a le choix d’offrir ou non une assurance collective à ses employés. Il en est de même pour un regroupement professionnel envers ses membres. Chacun s’entend avec un assureur privé sur les conditions du régime, comme le pourcentage de la couverture et les critères d’admissibilité.
Pourquoi le salarié n’exécute plus sa prestation de travail pendant l’arrêt maladie?
Ainsi, le salarié n’exécutant plus sa prestation de travail, l’exercice d’une activité pendant l’arrêt maladie ne constitue donc pas une faute susceptible de lui être reprochée et justifiant à elle seule l’exercice du pouvoir disciplinaire. Tel est le raisonnement tenu depuis plusieurs années par la chambre sociale de la Cour de cassation.