Qui paye le loyer en cas de prison?
Le loyer est payé par virement automatique mensuel, par exemple, et son règlement se poursuit normalement. Dans ce cas, pas de changement à effectuer. Tant que le locataire paie, il reste locataire de votre logement.
Comment rembourser une dette de loyer?
En cas de difficultés pour payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent vous être accordées, sous certaines conditions. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d’un dossier de surendettement peut être possible.
Est-ce que le logement est jugé propre à l’habitation?
Si le logement est jugé propre à l’habitation et que le nouveau locataire a refusé d’en prendre possession, le locateur pourrait intenter un recours en dommages et intérêts à l’encontre du locataire qui a refusé sans droit d’occuper le logement. À cause de la pandémie, mon logement n’est pas prêt. On me refuse l’accès au logement.
Pourquoi vous n’avez pas à quitter votre logement?
Vous n’avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2 e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé, ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Est-ce que l’État du logement constitue une menace pour le nouveau locataire?
Advenant un litige à ce sujet, il appartiendra au Tribunal administratif du logement de déterminer si, en l’espèce, l’état du logement constitue une menace pour la santé du nouveau locataire compte tenu de son âge et de son état d’immunodéficience.
Est-ce que le concubin n’a aucun droit sur le logement?
En cas d’acquisition d’un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l’acte d’achat). En cas d’acquisition par un seul concubin, l’autre concubin n’a aucun droit sur le logement.