Qui perçoit le supplément familial de traitement?
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent.
Quel justificatif pour le SFT?
– Copie du livret de famille. – Déclaration de changement de situation au titre du SFT. – Eventuellement pour justifier la notion d’enfant à charge, copie de l’attestation de versement des allocations familiales. – Eventuellement, attestation de non cumul de versement du SFT du conjoint fonctionnaire ou agent public.
Qui touche un traitement?
Selon la terminologie consacrée, les fonctionnaires perçoivent un traitement (et non un salaire). La rémunération du fonctionnaire est fixée en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il appartient.
Quels sont les droits des parents divorcés?
Droits et devoirs des parents divorcés. Garde de l’enfant, autorité parentale, pension alimentaire… en cas de divorce, les parents sont tenus de respecter les règles décidées par la justice.
Comment déclarer les enfants et les parents séparés?
Enfants et parents séparés. Vous vivez avec le père ou la mère de vos enfants et les déclarez sur la déclaration commune ou sur la déclaration d’un des deux parents en cas de concubinage : tout roule ! La situation se complique parfois quand les parents se séparent : Qui doit rattacher les enfants?
Comment respecter le droit de garde après un divorce?
Après un divorce, les parents sont tenus de respecter de nouvelles règles, décidées par la justice, pour le bien-être de leur enfant… En cas de divorce, il ne faut pas confondre l’attribution de l’autorité parentale et celle du droit de garde.
Est-ce que la charge des enfants est supportée principalement par le parent?
En cas de désaccord, la charge des enfants est supposée être supportée principalement par le parent qui perçoit les revenus les plus élevés. C’est donc lui qui bénéficie de la majoration de quotient familial. Réduisez jusqu’à 63 000 euros d’impôts sur 12 ans grâce à la loi Pinel 2021.