Qui peut beneficier de la loi ALUR?
Par ailleurs, les personnes handicapées enregistrées par l’AAH peuvent également bénéficier des avantages de la loi Alur. En définitive, les locataires, propriétaires et acteurs du domaine immobilier de certaines zones se trouvent donc encadrés par une disposition qui faciliterait la vie à tous.
Quelles sont les zones tendues pour la loi ALUR?
Définition d’une zone tendue Les zones tendues concernent 1149 communes réparties dans 28 agglomérations en France métropolitaine, dont Bordeaux, Paris, Lyon, Lille, Marseille ou encore Toulouse. La liste des villes en zone tendue est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Quels sont les types de provisions?
Il existe différents types de provisions : provisions pour risques, pour impôts, autres provisions pour charges, etc. Ces provisions sont généralement enregistrées lors de la mise en forme du bilan comptable, lors de la révision des comptes.
Quel est le montant de la provision pour litige?
Le montant de celle-ci doit comprendre l’indemnité réparant le préjudice subi et les coûts accessoires du procès (honoraires d’avocats, frais de publicité de la condamnation, frais de procédure divers). Tout comme exposé pour les provisions pour garantie, la provision pour litige doit être appréciée à la date d’établissement…
Comment sont provisionnées les obligations comptables?
Ces obligations peuvent être provisionnées à la clôture d’un exercice comptable. Le montant à provisionner correspond à l’estimation de l’amende ou de la pénalité, augmenté d’une éventuelle astreinte, des frais de procédure et frais de publicité de la décision.
Quelle est la notion de provision?
La notion de provision est définie par le Plan Comptable Général (PCG). C’est un passif dont l’échéance n’est pas déterminée précisément, de même pour le montant. Un passif est une valeur négative pour l’entreprise (une dépense). Il s’agit d’une obligation à l’égard d’un tiers. Il existe différents types de provisions : provisions pour risques,